Valais : Protection du hibou petit-duc

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Message  Gentiane Jeu 11 Nov - 19:40

Victoire pour la protection du hibou petit-duc
La Station ornithologique suisse est autorisée à acquérir des parcelles qui abritent des hiboux petit-duc. Il s'agit du terrain sur lequel aurait dû être construit le golf de Grimisuat.

Lors d’une vente aux enchères en 2017, la Station ornithologique suisse s’est vu adjuger 18 parcelles totalisant 21 000 m² classées en bonne partie en zone agricole. Ces terrains appartenaient à la société, mise en faillite, qui voulait construire un golf sur le territoire de la commune de Grimisuat. Cette installation sportive n'a jamais vu le jour en raison de l'opposition d'organisations écologistes qui voulaient sauvegarder le hibou petit-duc. Défendues à l'époque par l'avocat sédunois Raphaël Dallèves, elles avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral.

Dans ce lot de parcelles figuraient deux terrains agricoles pour l’achat desquels la station devait obtenir une autorisation cantonale. L’acquéreuse justifiait son intérêt par la présence, justement, de hiboux petit-duc et la nécessité de préserver leur biotope.

Le Conseil d’Etat a mis son veto au motif que la station n’était pas exploitante. En outre, les parcelles ne présentaient pas un intérêt digne de protection et ne figuraient pas à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP). Cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal qui a autorisé la transaction.

Recours du Département fédéral de justice et police

En tant qu’autorité de surveillance de la Station ornithologique – qui est une fondation reconnue d’utilité publique – le Département fédéral de justice et police (DFJP) a recouru devant le Tribunal fédéral contre l’autorisation d’acquérir. Le département contestait que la protection du petit-duc et de son biotope constitue un «objet relevant de la protection de la nature» au sens du droit foncier.

Comme le rappelle le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mercredi, le droit foncier réserve l’acquisition d’un immeuble agricole à celui qui entend l’exploiter personnellement. Des motifs d’ordre historique ou de protection de la nature peuvent justifier des exceptions.

Pour la 2e Cour de droit public, cette notion est extrêmement vague. De manière générale, le droit foncier a pour but de maintenir des entreprises agricoles familiales, orientées vers une exploitation durable des sols. Avec les exceptions prévues, le législateur a cependant ménagé une place à la protection de la nature.

Exploitation et protection

En l’espèce, l’exploitation agricole paraît compatible avec la protection des hiboux petit-duc, moyennant certaines règles. D’ailleurs, les autres parcelles acquises par la Station ornithologique sont confiées à des fermiers. Elles conservent ainsi leur caractère agricole alors qu’elles étaient destinées par le précédent propriétaire à accueillir un golf.

Les juges fédéraux se sont demandé si la notion d’«objet relevant de la protection de la nature» pouvait être étendue à un animal. Constatant que sa protection est indissociable de l’environnement dans lequel il vit, ils ont répondu par l’affirmative. En l’espèce, si le petit-duc niche et se nourrit dans le secteur en question, c’est bien parce que ce biotope lui convient.

La cour conclut enfin que le hibou petit-duc relève de la protection de la nature. En effet, celui-ci est inscrit sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de l’Office fédéral de l’environnement, avec la mention «en danger». Lors de l’établissement de cette liste en 2010, il était considéré comme en voie d’extinction. Depuis, sa situation s’est améliorée mais il n’en demeure pas moins menacé.

Source : lenouvelliste.ch (10.11.2021)
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